Conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales (les CG) s’appliquent à l’ensemble des relations juridiques entre Santec Systems AG, Weihermattstrasse 86, CH-5000 Aarau (Santec) et ses clients (le Client) en lien avec les livraisons de produits issus de la gamme de Santec (les Produits) ou la fourniture de prestations par Santec (les Prestations) (le Contrat).

1.2 Les présentes CG font partie intégrante du Contrat entre Santec et le Client. Les dispositions dérogeant aux présentes CG ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Santec.

1.3 Santec se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Les modifications s’appliquent à compter de leur communication au Client et valent pour tous les Contrats postérieurs à cette communication.

1.4 Chaque Produit dispose d’une fiche technique pouvant être demandée à Santec (la Fiche technique). Les Fiches techniques respectives font partie intégrante du Contrat entre Santec et le Client et sont contraignantes.

1.5 Les conditions générales, conditions d’achat, conditions de soumission et autres conditions contractuelles du Client ne s’appliquent pas. Il en va de même lorsque des commandes ou d’autres documents du Client renvoient à de telles conditions, lorsque de telles conditions sont jointes à ces documents ou lorsque de telles conditions sont communiquées à Santec de toute autre manière.

2.1 Les offres, prix, listes de prix, descriptions de produits, prospectus, plans et autres indications de Santec sont sans engagement, peuvent être modifiés ou révoqués à tout moment par Santec et ne constituent pas une offre, mais uniquement une invitation faite au Client à présenter une offre.

2.2 Les commandes de Produits ou de Prestations passées par le Client (la Commande) ne valent que comme simple offre faite à Santec en vue de la conclusion du Contrat. Par sa Commande, le Client confirme l’exactitude de toutes les indications qu’il a fournies.

2.3 Le Contrat entre le Client et Santec n’est conclu qu’une fois que Santec a accepté la Commande. L’acceptation intervient en règle générale par une confirmation de commande écrite de Santec (la Confirmation de commande) ou par la signature d’un contrat écrit entre le Client et Santec.

2.4 Après la conclusion du Contrat, les modifications ou annulations du Contrat ne peuvent intervenir qu’avec l’accord écrit réciproque du Client et de Santec.

2.5 Les modifications techniques apportées aux Produits dans le cadre du développement des produits demeurent réservées.

3.1 Santec se réserve le droit de modifier tous les prix à tout moment.

3.2 Dans la mesure où les luminaires et les lampes sont vendus séparément, le prix du luminaire s’entend hors lampes.

3.3 Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

3.4 Santec perçoit sur tous les prix la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la conclusion du Contrat s’applique.

3.5 Les prix pour l’installation ou le montage des Produits sont en principe indiqués séparément, sauf convention expresse contraire.

3.6 Santec perçoit sur les luminaires et les lampes des taxes anticipées de recyclage (vorgezogene Recycling-Gebühren, vRG). Le tarif vRG et la liste des appareils de la Stiftung Licht Recycling Schweiz (SLRS) en vigueur au moment de la conclusion du Contrat s’appliquent ; ils peuvent être consultés et téléchargés à l’adresse https://www.erecycling.ch/vrg-partner/tarife-und-geraeteliste.html.

3.7 Les coûts suivants sont à la charge du Client et sont dus en sus par le Client à Santec :

• (a) les coûts pour les palettes qui ne sont pas retournées à Santec dans un délai d’un mois après la livraison ;
• (b) les coûts d’assurance, si le Client en demande une ;
• (c) les coûts d’élimination du matériel d’emballage ;
• (d) les frais de stockage pour les livraisons retardées par le Client ;
• (e) les coûts encourus par Santec parce que le Client n’a pas exécuté, ou a mal exécuté, ses obligations de collaboration ou de mise à disposition ;
• (f) l’ensemble des coûts résultant d’éventuels contrôles ou vérifications selon l’ordonnance sur les installations à basse tension (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) ; et
• (g) les coûts pour les études d’éclairage spécialement établies à la demande du Client.

4.1 Le Client doit payer toutes les factures de Santec dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation. Aucune déduction sur les montants facturés, en particulier aucun escompte, ne peut être effectuée.

4.2 Le Client doit contester par écrit et de manière motivée d’éventuels défauts des factures auprès de Santec au plus tard 15 jours calendaires après la date de facturation ; à défaut, la facture est réputée approuvée et le Client doit à Santec le montant indiqué sur la facture.

4.3 Si, à l’échéance, le Client n’a ni payé une facture ni contesté celle-ci par écrit et de manière motivée, il se trouve automatiquement en demeure de paiement, sans qu’une mise en demeure ou un délai supplémentaire ne soit nécessaire.

4.4 En cas de demeure de paiement, le Client doit à Santec un intérêt moratoire de 5 % par an. Santec est en droit de faire assurer le recouvrement par un tiers aux frais du Client. Tant que dure la demeure de paiement, Santec est en outre en droit de suspendre toutes les livraisons découlant du Contrat et d’autres affaires avec le Client. Les autres droits légaux de Santec en cas de demeure demeurent réservés.

4.5 Le Client consent à ce que, à des fins de vérification de la solvabilité, des renseignements sur le Client puissent être obtenus auprès de tiers et à ce que des données relatives au comportement de paiement du Client puissent être transmises à des tiers. Santec peut fixer des limites de crédit pour le Client et, en cas de dépassement de la limite de crédit, suspendre les livraisons découlant du Contrat et d’autres affaires avec le Client ou ne les exécuter que contre paiement anticipé ou sûreté.

4.6 La propriété des Produits ne passe au Client qu’après paiement intégral. Santec est en droit d’inscrire la réserve de propriété au registre au siège ou au domicile du Client.

5.1 Santec est en droit de livrer les Produits en envois partiels.

5.2 Sauf convention écrite contraire, la livraison s’effectue EXW (Incoterms 2020) au siège de Santec (la Livraison).

5.3 Les livraisons insuffisantes, excédentaires ou erronées doivent être contestées par écrit et de manière motivée auprès de Santec dans un délai de 5 jours ouvrables après la livraison. À défaut, la livraison est réputée approuvée.

5.4 Les délais et dates de livraison indiqués par Santec (en particulier ceux figurant dans les offres ou les confirmations de commande) sont sans engagement et peuvent être modifiés. Santec ne se trouve en demeure qu’après avoir omis d’exécuter le Contrat malgré deux mises en demeure écrites du Client. Si Santec se trouve en demeure, le Client ne peut que se retirer du Contrat et réclamer à Santec le remboursement d’éventuels montants déjà payés. Toute responsabilité plus étendue de Santec pour le dépassement de délais ou de dates, en particulier les dommages-intérêts pour dommages liés au retard, est exclue dans la mesure permise par la loi.

6.1 Santec est en droit, à sa libre appréciation, de recourir à des sous-traitants, sous-entrepreneurs et autres tiers pour l’exécution du Contrat.

7.1 Santec garantit que

• (a) les produits en liquidation pendant six mois après la livraison ;
• (b) les Produits pendant deux ans après la livraison ; et
• (c) les luminaires LED de la marque « Santec » (c’est-à-dire à l’exclusion des luminaires LED de fabricants tiers) pendant cinq ans après la livraison

sont et demeurent exempts de défauts démontrablement imputables à des vices de matériau, de fabrication ou de construction du fait de Santec, à condition que :

• (i) la garantie ne soit pas exclue conformément au chiffre 7.2 ;
• (ii) le Client ait signalé le défaut par écrit et de manière motivée à Santec dans un délai de 5 jours ouvrables après la livraison, à l’exception des défauts qui n’étaient pas décelables même lors d’un examen soigneux par le Client (le défaut caché) ; et
• (iii) s’il s’agit d’un défaut caché, le Client ait signalé le défaut par écrit et de manière motivée à Santec dans un délai de 5 jours ouvrables après sa découverte (le cas de garantie).

7.2 Toute garantie de Santec est exclue :

• (a) pour les luminaires LED de fabricants tiers (pour ceux-ci, seules les conditions de garantie du fabricant tiers s’appliquent ; les conditions et indications figurent dans la notice d’utilisation originale du produit du fabricant tiers) ;
• (b) pour les Produits sur lesquels le Client ou des tiers ont procédé, sans l’accord écrit de Santec, à des remises en état, modifications ou réparations ;
• (c) lorsque le Client ou des tiers n’ont pas respecté les prescriptions de montage ou d’exploitation, en particulier lorsque :
  • (i) des valeurs limites de température ou de tension ont été dépassées lors de l’exploitation du Produit ;
  • (ii) le Produit a été soumis à des sollicitations mécaniques, physiques, chimiques ou autres non conformes à sa destination ;
  • (iii) le Produit a été exploité en dehors des spécifications de la Fiche technique ; ou
  • (iv) le Produit n’a pas été entretenu régulièrement conformément au plan de maintenance (les exigences de maintenance spécifiques résultent du système d’éclairage, du luminaire, de la source lumineuse et des appareillages utilisés).
• (d) pour les Produits fabriqués selon des instructions, constructions ou modèles du Client ou de tiers mandatés par lui, lorsque le défaut a été causé par une erreur dans ces instructions, constructions ou modèles ;
• (e) pour les défaillances de produits qui ne dépassent pas un taux de défaillance nominal de 0,2 % par mille heures de fonctionnement ;
• (f) pour l’écart de couleur des modules LED ;
• (g) en cas de défaillances technologiquement induites de LED individuelles du module LED pendant leur durée de vie nominale. Selon les normes internationales, le flux lumineux nominal et la puissance raccordée sont soumis à une dispersion de +/- 10 %. Sauf indication contraire, les valeurs s’appliquent pour une température ambiante de 25 °C ;
• (h) pour les pièces d’usure, telles que les batteries d’éclairage de secours, les starters et les lampes ;
• (i) pour les défauts résultant de virus logiciels et de logiciels malveillants ;
• (j) pour la baisse du flux lumineux des modules LED liée au vieillissement ;
• (k) pour la disponibilité sans faille et/ou permanente et ininterrompue des services web de Santec, ainsi que pour les erreurs techniques et électroniques survenant au cours d’une transaction traitée électroniquement, en particulier pour le traitement et l’acceptation d’une Commande passée électroniquement.

7.3 Dans le cas de garantie, Santec, à son propre choix et à sa propre appréciation, se bornera soit (a) à remettre en état le Produit défectueux ; (b) à effectuer une livraison de remplacement par un Produit exempt de défauts ou un produit de remplacement équivalent ; soit (c) à rembourser ou remettre au Client le montant correspondant à la différence entre le prix du Produit et sa moins-value résultant du défaut, ou à établir au Client un avoir du même montant pour de futurs achats de Produits.

7.4 Si Santec choisit la remise en état, le Client doit, à ses propres frais, assurer le démontage ainsi que l’expédition et le transport du Produit défectueux vers un lieu désigné par Santec. En cas de livraison de remplacement, Santec remplit son obligation par la livraison d’un Produit exempt de défauts ou d’un produit de remplacement équivalent.

7.5 Ni la remise en état ni la livraison de remplacement n’entraînent une prolongation des délais selon le chiffre 7.1, qui se calculent dans tous les cas à compter de la date de la livraison initiale.

7.6 Tous les autres droits de garantie du Client, en particulier la résolution (Wandlung), l’exécution par substitution (Ersatzvornahme) et les dommages-intérêts, sont exclus dans la mesure permise par la loi. En particulier, Santec ne peut être tenue responsable des coûts de démontage, de remontage et de programmation des Produits ou de leurs composants résultant de défauts.

8.1 En dehors des cas de garantie, le Client a le droit de retourner des échantillons et des Produits après annonce préalable du Client (à l’exception des produits en liquidation et des Produits acquis ou fabriqués à la demande du Client ; ceux-ci sont exclus de la reprise). En fonction de l’état de l’échantillon ou du Produit retourné et du temps écoulé depuis sa livraison, Santec établit un avoir en faveur du Client pour de futurs achats de Produits. Le tableau suivant s’applique :

T = jours depuis la livraison.

8.2 Le montant de l’avoir est calculé sur la base de la valeur nette de la marchandise de l’échantillon ou du Produit retourné. Les frais de transport et d’expédition pour les retours sont à la charge du Client. Un versement en espèces de l’avoir est exclu.

9.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et de propriété, en particulier les brevets, droits d’auteur, designs et droits de marque sur les Produits et Prestations (en particulier sur les résultats de travaux), appartiennent à Santec. Cela vaut également pour les fabrications spéciales que Santec a conçues ou produites pour le Client, même lorsque cela a été fait sur la base d’instructions, de constructions ou de modèles du Client.

9.2 Les deux parties doivent traiter de manière confidentielle les secrets d’affaires de l’autre partie dont elles ont eu connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de toute autre manière et prennent les mesures appropriées pour que des personnes non autorisées n’aient pas connaissance des secrets d’affaires.

10.1 La description de la nature et de l’étendue de la Prestation à fournir par Santec résulte de l’offre de projet de Santec au Client (l’Offre de projet).

10.2 Sous réserve d’une convention divergente dans l’Offre de projet, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les prix de l’Offre de projet et doivent être payées séparément par le Client :

• (a) les frais de planification, de transport, de déplacement et d’expédition ;
• (b) les coûts de matériel, en particulier les pièces de rechange telles qu’appareils de commande, luminaires, lampes, etc. ;
• (c) les mises à niveau logicielles et les extensions de fonctionnalités ;
• (d) les coûts d’utilisation de lignes, de location de matériel et similaires ;
• (e) les prestations en dehors des heures de travail normales (du lundi au vendredi, de 6 h à 18 h) ; et
• (f) les coûts pour la réparation de défauts, à l’exception d’un cas de garantie selon le chiffre 7, sont à la charge du Client. Pour les Produits qui ne présentent aucun défaut constatable ou pour lesquels le défaut n’est pas couvert par la garantie, Santec se réserve le droit de facturer au Client les coûts d’examen du défaut invoqué.

10.3 Santec garantit que la Prestation est fournie conformément à l’Offre de projet et avec soin. En cas de défaut de la Prestation, le Client doit le signaler dans un délai de 5 jours ouvrables après la réception de la Prestation concernée, faute de quoi aucune garantie de Santec n’existe. Si le Client a signalé le défaut dans les délais, Santec, à son propre choix et à sa propre appréciation, soit (a) remédiera à la Prestation concernée ; soit (b) remboursera ou remettra au Client le montant correspondant à la différence entre le prix de la Prestation et sa moins-value résultant du défaut, ou établira au Client un avoir du même montant pour de futures acquisitions de Prestations. Tous les autres droits de garantie du Client, en particulier la résolution (Wandlung), l’exécution par substitution (Ersatzvornahme) et les dommages-intérêts, sont exclus dans la mesure permise par la loi.

11.1 La responsabilité de Santec, quel qu’en soit le fondement juridique, en particulier contractuelle, délictuelle ou pour enrichissement illégitime, dans tous les cas y compris la responsabilité du fait des auxiliaires, est exclue dans la mesure permise par la loi.

11.2 En particulier, Santec n’est pas responsable des dommages indirects ou médiats (y compris les dommages résultant d’événements de cybersécurité, tels que les dommages causés par des virus logiciels, des logiciels malveillants et le piratage), des dommages consécutifs, du manque à gagner, de la perte de chiffre d’affaires, de la perte d’économies, des dommages liés au retard ou des dommages en lien avec la garantie.

11.3 Si les dispositions du chiffre 11.1 et/ou du chiffre 11.2 devaient être inefficaces, la responsabilité de Santec est limitée au total, pour l’ensemble des événements, à 50 % du prix payé ou à payer par le Client pour la livraison ou la Prestation concernée, hors taxe sur la valeur ajoutée.

12.1 Santec traite les données du Client ainsi que de ses collaborateurs exclusivement dans le respect des dispositions légales, y compris la loi fédérale sur la protection des données (Datenschutzgesetz, DSG). Le traitement des données a lieu en particulier aux fins de facturation, du traitement des contrats, de la prise de contact avec le Client ainsi qu’à des fins de marketing, notamment pour la conception et le développement des offres de Santec en fonction des besoins.

12.2 Le site web de Santec utilise divers services et cookies qui traitent les données du Client et de ses collaborateurs. Les détails à ce sujet sont disponibles sur le site web de Santec.

12.3 Le mandant accorde à Santec – jusqu’à révocation à tout moment au moyen d’une déclaration écrite adressée à l’adresse de l’entreprise – les droits d’utilisation suivants à des fins publicitaires : Santec est autorisée à utiliser, mentionner et représenter le nom du mandant, celui de son entreprise ainsi que la relation d’affaires et/ou le projet commun sur son site web ainsi que dans ses documents servant à des fins publicitaires.

13.1 Les déclarations permettant d’en apporter la preuve par un texte, en particulier l’e-mail et le fax, valent déclarations écrites d’une partie. De telles déclarations sont réputées reçues et prises en compte au moment où elles peuvent être consultées par le destinataire.

13.2 Si certaines dispositions des présentes CG devaient s’avérer nulles ou inefficaces, la validité et l’efficacité des autres parties des CG n’en seraient pas affectées. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la partie nulle ou inefficace des CG par une disposition valable et efficace se rapprochant le plus, quant à son contenu, de l’intention initiale des parties.

13.3 Il est interdit au Client de céder des créances découlant du Contrat avec Santec ou en lien avec celui-ci. Toute cession en violation de la disposition qui précède est nulle. Santec peut céder à des tiers des créances découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci.

13.4 Le Client ne peut pas compenser des créances de Santec avec des contre-créances du Client. Santec est autorisée à compenser des créances du Client avec des contre-créances de Santec.

13.5 L’ensemble des relations juridiques entre le Client et Santec, y compris les présentes CG, sont soumises au droit suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

13.6 Les tribunaux du siège de Santec sont exclusivement compétents pour l’ensemble des litiges découlant du Contrat entre le Client et Santec ou en lien avec celui-ci. À titre alternatif, Santec est libre de saisir le tribunal du lieu de son établissement ainsi que du siège ou du domicile du Client.